Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22/10/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de véhicules automobiles effectuées par CAROPTION SA, société anonyme de droit suisse, ayant son siège social Avenue du 14-Avril 8, 1020 Renens.
Article 2 - Véhicules
Tous les véhicules proposés sont des véhicules d'occasion. CAROPTION SA s'engage à fournir une description fidèle et complète de chaque véhicule, incluant son historique connu et son état général.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la vente. Des solutions de financement peuvent être proposées.
Article 4 - Gestion administrative
CAROPTION SA s'engage à prendre en charge la gestion administrative complète incluant :
- Changement de carte grise
- Changement de propriétaire
- Plaques d'immatriculation suisse
- Démarches douanières si nécessaire
- Contrôle technique
- Assistance pour le financement
- Négociation assurance
Article 5 - Livraison
Le véhicule est mis à disposition de l'acheteur dès finalisation de toutes les démarches administratives et encaissement du paiement intégral.
Article 6 - Garantie
Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus dans l'état où ils se trouvent. Une garantie spécifique peut être proposée selon les véhicules.
Article 7 - Responsabilité
CAROPTION SA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels. Sa responsabilité est limitée au prix de vente du véhicule.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse, aucun droit de rétractation n'est applicable aux ventes de véhicules automobiles.
Article 9 - Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité et à la Loi fédérale sur la protection des données.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.
Article 11 - Modification
CAROPTION SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Contact :
CAROPTION SA
Avenue du 14-Avril 8, 1020 Renens
Téléphone : +41 21 XXX XX XX
Email : contact@caroption.ch
Date d'entrée en vigueur : 22/10/2025
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de véhicules automobiles effectuées par CAROPTION SA, société anonyme de droit suisse, ayant son siège social Avenue du 14-Avril 8, 1020 Renens.
Article 2 - Véhicules
Tous les véhicules proposés sont des véhicules d'occasion. CAROPTION SA s'engage à fournir une description fidèle et complète de chaque véhicule, incluant son historique connu et son état général.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la vente. Des solutions de financement peuvent être proposées.
Article 4 - Gestion administrative
CAROPTION SA s'engage à prendre en charge la gestion administrative complète incluant :
- Changement de carte grise
- Changement de propriétaire
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- Démarches douanières si nécessaire
- Contrôle technique
- Assistance pour le financement
- Négociation assurance
Article 5 - Livraison
Le véhicule est mis à disposition de l'acheteur dès finalisation de toutes les démarches administratives et encaissement du paiement intégral.
Article 6 - Garantie
Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus dans l'état où ils se trouvent. Une garantie spécifique peut être proposée selon les véhicules.
Article 7 - Responsabilité
CAROPTION SA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels. Sa responsabilité est limitée au prix de vente du véhicule.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse, aucun droit de rétractation n'est applicable aux ventes de véhicules automobiles.
Article 9 - Protection des données
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Article 10 - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.
Article 11 - Modification
CAROPTION SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Contact :
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Avenue du 14-Avril 8, 1020 Renens
Téléphone : +41 21 XXX XX XX
Email : contact@caroption.ch
Date d'entrée en vigueur : 22/10/2025